Dans le budget fédéral de 2024, le gouvernement du Canada a proposé des modifications aux règles entourant le taux d’inclusion des gains en capital qui, si elles sont adoptées, s’appliqueraient aux gains en capital réalisés depuis le 25 juin 2024.
Un gain ou une perte en capital est généralement la différence entre le prix auquel un placement détenu à titre d’immobilisation est vendu, moins les commissions et les coûts raisonnables pour le vendre, et le prix auquel il a été acheté, plus les coûts raisonnables engagés pour l’acheter.
Pour les particuliers, le gouvernement a proposé que le taux d’inclusion des gains en capital, ou le pourcentage du gain en capital qui est inclus dans le revenu imposable, demeure à 50 % pour les gains en capital réalisés annuellement JUSQU’À 250 000 $ et passe au deux-tiers, ou environ 66,67 %, sur les gains en capital réalisés annuellement AU-DESSUS de 250 000 $.
Supposons que vous avez un gain en capital de 300 000 $ provenant de la vente d’actions (et qu’il n’y a pas de rajustement du seuil de 250 000 $).
Vos gains jusqu’à concurrence de 250 000 $ sont ensuite multipliés par 0,50, ou 50 %, ce qui donne 125 000 $.
Le solde de 50 000 $ est ensuite multiplié par 0,6667 %, ce qui donne 33 335 $.
Vous additionnez ensuite 125 000 $ et 33 335 $, ce qui totalise 158 335 $. Il s’agit de la portion de vos gains en capital qui est ajoutée à votre revenu et imposée à votre taux d’imposition marginal.
Selon le projet de loi, l’année d’imposition 2024 sera une année de transition et assujettie à des règles spéciales. Le projet de loi propose de la scinder en deux périodes.
- Du 1er janvier au 24 juin
- Du 25 juin au 31 décembre
Les gains en capital réalisés au cours de la première période seront généralement imposés à 50 % de votre taux d’imposition marginal, même si les gains totaux sont de plus de 250 000 $.
Les gains en capital réalisés au cours de la deuxième période seront généralement imposés à 50 % de votre taux marginal d’imposition, jusqu’à concurrence de 250 000 $ (pour les particuliers), puis les gains en capital supérieurs à ce seuil pourraient être imposés aux deux tiers de votre taux marginal d’imposition.
Des règles spéciales s’appliquent dans certaines circonstances, comme lorsque vous avez des gains en capital au cours d’une période et des pertes en capital dans une autre.
Si vous avez des questions au sujet des changements proposés au taux d’inclusion des gains en capital, communiquez avec un fiscaliste et un conseiller en investissement Edward Jones, qui peuvent vous aider avec les stratégies visant à réduire votre fardeau fiscal au minimum, notamment au moyen de la réalisation de pertes à des fins fiscales.
Qu’est-ce que la réalisation de pertes à des fins fiscales?
La réalisation de pertes à des fins fiscales est également appelée vente de placement à perte à des fins fiscales, car il s’agit d’une stratégie de réduction de l’impôt qui consiste à vendre un placement dont la valeur a diminué (donc la réalisation d’une perte en capital) pour contrebalancer un gain en capital réalisé.
Par exemple, si vous vendez un placement avec un gain en capital de 10 000 $ cette année, vous pourriez être en mesure de vendre un autre placement dont la valeur a diminué pour compenser une partie ou la totalité de l’impôt sur ce gain.
Si vos pertes en capital réalisées sont supérieures à vos gains en capital au cours d’une année donnée, vous pouvez généralement reporter les pertes en capital nettes excédentaires en les déduisant des années précédentes, jusqu’à trois ans, afin de compenser les gains en capital de l’année précédente. Vous pouvez aussi reporter les pertes en capital nettes indéfiniment pour compenser les gains en capital futurs.
Ces reports sont assujettis à certaines restrictions, notamment que les pertes en capital ne peuvent être utilisées pour contrebalancer l’impôt à payer sur d’autres types de revenus gagnés. Des règles transitoires s’appliquent aux reports rétrospectifs et prospectifs en vertu des modifications proposées pour influer sur la hausse du taux des gains en capital.
Pour reporter une perte en capital à une autre année, il est préférable de parler à un fiscaliste pour comprendre le processus et les exigences.
Quelles sont certaines des restrictions relatives à la réalisation de pertes à des fins fiscales?
Il est important de garder à l’esprit que la réalisation de pertes à des fins fiscales est assortie de restrictions.
Par exemple, toute perte en capital réalisée lors de l’année en cours doit être utilisée pour d’abord compenser les gains en capital réalisés au cours de la même année avant de reporter toute perte en capital réalisée restante.
De plus, la Loi de l’impôt sur le revenu ne permet pas de subir des pertes apparentes, ce qui signifie que vous ne pouvez généralement pas vendre un bien et réaliser une perte si vous ou une personne affiliée (comme votre conjoint) achetez le même bien ou un bien remarquablement semblable au cours des 30 jours civils précédant ou suivant la vente.
Pour gérer ces restrictions, vous pouvez vendre des placements et attendre plus de 30 jours après la date de règlement avant que vous ou une personne affiliée ne les rachetiez OU vous pouvez les remplacer par un placement offrant une exposition similaire. Toutefois, cette approche comporte des risques, alors parlez avec votre fiscaliste avant d’adopter cette stratégie.
Résumé : mettre le texte ci-dessous dans une liste à puces
En résumé, les gains en capital sont généralement réalisés lorsque vous vendez un actif à un prix supérieur à celui auquel vous l’avez acheté. À l’inverse, les pertes en capital sont généralement réalisées lorsque vous vendez un actif à un prix inférieur à celui que vous l’avez acheté.
La réalisation de pertes à des fins fiscales est une stratégie qui consiste à déduire ses pertes en capital de ses gains en capital pour réduire l’impôt à payer. Des règles et des restrictions s’appliquent à l’utilisation de la réalisation de pertes à des fins fiscales comme stratégie.
Les modifications proposées par le gouvernement du Canada augmentent effectivement le taux d’inclusion des gains en capital pour les particuliers dont les gains en capital dépassent le seuil de 250 000 $ à partir du 25 juin 2024. Toutefois, le projet de loi final concernant cette modification n’a pas encore été adopté par le Parlement.
Si vous envisagez de réaliser des pertes à des fins fiscales comme stratégie pour réduire votre fardeau fiscal, vous devriez parler à un conseiller d’Edward Jones et à votre fiscaliste pour comprendre comment cette stratégie peut avoir une incidence sur votre situation particulière.