Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété expliqué

Aujourd’hui, nous vous présentons le dernier-né des comptes enregistrés au Canada, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).

Ce compte a été créé récemment pour aider les Canadiens et les Canadiennes à épargner en vue de l’achat de leur première propriété. Ce compte ressemble aux autres comptes enregistrés que vous connaissez et utilisez peut-être déjà. Mais il présente aussi certaines particularités.

Qu’est-ce que le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)?

De façon générale, les cotisations à ce compte donnent droit à une déduction fiscale; les fonds fructifient dans le compte à l’abri de l’impôt et les retraits ne sont pas imposables s’ils sont utilisés pour acheter une habitation admissible. Voyons de plus près qui est admissible au compte, comment fonctionnent les cotisations et le report des droits de cotisation, les placements dans le compte et les retraits ou transferts.

Comment puis-je être admissible au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)?

Premièrement, pour être admissible à ce compte, vous devez être un résident du Canada, avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire et ne pas avoir vécu dans une maison comme résidence principale que vous possédez ou possédez conjointement, ou que votre conjoint ou partenaire possède ou possède conjointement, au cours de l’année civile où vous avez ouvert le compte ou des quatre années civiles précédentes.

Comment fonctionnent les cotisations au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)?

Si vous êtes admissible à l’ouverture de ce compte, c’est une bonne nouvelle! Vous pouvez verser jusqu’à 8 000 $ par an en cotisations dans le CELIAPP, jusqu’à concurrence du plafond à vie de 40 000 $.

Si au cours d’une année donnée, vous ne cotisez pas à votre CELIAPP, vous pourriez être en mesure de reporter les droits de cotisation inutilisés. Mais pour pouvoir « accumuler » des droits de cotisation à reporter, vous devez ouvrir un CELIAPP. Or, ce n’est pas ainsi que les droits de cotisation sont calculés pour les autres comptes enregistrés. Par exemple, pour commencer à accumuler des droits de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), il vous suffit de gagner un revenu admissible et de produire une déclaration de revenus. Pour un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), vos droits de cotisation commencent à s’accumuler dès que vous avez 18 ans. Par contre, dans le cas du CELIAPP, vous devez ouvrir un compte pour que les droits de cotisation commencent à s’accumuler.

Une fois votre CELIAPP ouvert, les droits de cotisation qu’il est possible de reporter sont plafonnés à 8 000 $, même si vous ouvrez un compte et que vous ne cotisez pas pendant deux ans.

Supposons que vous avez ouvert un CELIAPP l’an dernier, mais que vous n’y avez versé aucune cotisation. Vous pouvez donc verser 16 000 $ en cotisations cette année, soit 8 000 $ pour l’année dernière et 8 000 $ pour l’année en cours.

Mais ce sera la même chose l’an prochain, si vous avez ouvert un compte l’an dernier et que vous n’y avez versé aucune cotisation ni l’année dernière ni cette année. Vous pourrez verser 8 000 $ pour l’année prochaine, plus un montant total de 8 000 $ au titre des droits reportés. Vous ne pouvez pas verser 8 000 $ pour l’année dernière plus 8 000 $ pour l’année en cours, car le montant maximal qui peut être reporté est de 8 000 $. Autrement dit, les droits inutilisés sont plafonnés à 8 000 $.

Supposons maintenant que vous avez ouvert votre compte et effectué une cotisation de 4 000 $ l’an dernier. Cette année, vous pourrez y verser 12 000 $. Ce montant comprend les droits de 4 000 $ reportés de l’année dernière, plus vos droits de 8 000 $ de cette année.

Comme vous pouvez le constater, vous perdez une partie des droits de cotisation que vous n’utilisez pas.

Il convient également de noter que vous pouvez avoir plus d’un CELIAPP, mais que vos droits de cotisation sont globaux et que vous n’obtenez pas 8 000 $ de droits de cotisation par compte. Vous devez faire attention à ne pas dépasser le plafond des cotisations, car sinon vous devrez payer une pénalité de 1 % par mois.

Comment calcule-t-on la déduction fiscale au titre du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)?

Vos droits de cotisation au CELIAPP seront indiqués sur l’avis de cotisation que l’ARC vous enverra quand vous aurez produit votre déclaration de revenus après l’ouverture de votre CELIAPP.

Vos cotisations au CELIAPP vous donnent droit à des déductions fiscales. Autrement dit, le montant de vos cotisations est déduit de votre revenu imposable. Par conséquent, l’impôt à payer sur cette part de votre revenu, qui serait imposée selon votre taux marginal, peut être éliminé ou, à tout le moins, reporté.

Supposons que vos revenus de cette année totalisent 50 000 $ et que vous avez effectué des cotisations de 8 000 $ à votre CELIAPP. Vous économiseriez l’impôt sur 8 000 $ de revenu imposé selon votre taux marginal d’imposition. Si vous habitez en Ontario, cela correspond à une économie d’impôt d’environ 1 600 $, qui pourrait vous être payée sous forme de remboursement d’impôt.

Cela dit, vous n’êtes pas obligé de demander la déduction la même année que celle où vous avez effectué les cotisations. Si vous pensez que vos revenus augmenteront à l’avenir, vous pouvez déduire la cotisation plus tard, lorsque ce sera plus intéressant.

Par exemple, si vous pensez que lors d’une année future, vos revenus seront de 65 000 $, la déduction vaudra près de 2 400 $ si vous habitez en Ontario. C’est à vous de décider si vous voulez demander la déduction immédiatement ou la reporter.

Pouvez-vous transférer les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)?

En plus des cotisations, vous pouvez aussi transférer dans votre CELIAPP des fonds d’un REER. Le transfert d’un REER ne donne pas droit à une déduction, puisque vous en avez déjà obtenu une lorsque vous avez cotisé au REER.

L’institution auprès de laquelle vous détenez votre CELIAPP vous enverra chaque année, au plus tard à la fin de février, un feuillet T4FHSA qui indiquera le montant des cotisations et des retraits.

En plus des déductions au titre des cotisations, les intérêts, gains en capital ou dividendes que vous gagnez dans un CELIAPP sont libres d’impôt. Ainsi, peu importe les placements dans lesquels vous investissez, les rendements de ces placements ne sont pas imposés dans le compte.

Quels sont les placements admissibles dans le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et comment fonctionnent les retraits?

Les placements admissibles comprennent généralement les actions, les titres à revenu fixe et les placements assimilables à des espèces. Votre conseiller ou conseillère peut vous aider à sélectionner les placements qui conviennent le mieux à votre situation.

Vous pouvez retirer des fonds de votre compte en tout temps, pour quelque raison que ce soit, mais vous pourriez être assujetti à l’impôt sur le revenu sur les retraits. Comme vous avez obtenu une déduction lors des cotisations, vous paierez généralement de l’impôt sur les retraits, sauf si vous utilisez le compte dans le but pour lequel il a été créé, à savoir l’achat d’une première propriété.

L’ARC définit une habitation admissible comme une unité de logement située au Canada, que vous avez l’intention d’utiliser comme résidence principale.

Si vous retirez les fonds dans le but d’acheter ou de construire une habitation, vous devez obtenir une entente écrite à cet effet avant le 1^er octobre de l’année suivant l’année du premier retrait et occuper l’habitation à titre de résidence principale dans l’année suivant l’achat ou la construction.

Si vous achetez une propriété avec votre époux, épouse, conjoint de fait ou conjointe de fait, vous pouvez tous les deux effectuer des retraits de votre CELIAPP en vue de cet achat. Vous pouvez également utiliser les fonds de votre REER, le cas échéant, dans le cadre du Régime d’accession à la propriété et les ajouter à ceux du CELIAPP pour financer l’achat.

Si vous n’utilisez pas les fonds de votre CELIAPP dans les 15 ans qui suivent l’ouverture du compte ou au plus tard le 31 décembre de l’année de 71^e anniversaire, vous devez fermer le compte. Lorsque vous fermez le compte, vous pouvez retirer les fonds, qui seront alors considérés comme un revenu imposable, ou les transférer dans votre REER ou votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Vous pouvez effectuer un tel transfert même si vous n’avez pas de droits de cotisation inutilisés. Les transferts directs dans un REER ou un FERR ne sont pas imposables. Par contre, les retraits des REER et des FERR sont imposables à titre de revenu l’année où ils sont effectués.

Résumé du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

En résumé, le CELIAPP peut être un outil précieux pour vous aider à épargner en vue de l’achat de votre première propriété. Vous commencez à accumuler des droits de cotisation à l’ouverture du compte. Le CELIAPP peut généralement rester ouvert pendant 15 ans. Les cotisations provenant de sources non enregistrées vous donneront droit à une déduction à votre taux marginal d’imposition. Vous n’êtes pas obligé de demander la déduction l’année où vous versez la cotisation; vous pouvez la reporter à une année pour laquelle vous vous situez dans une fourchette d’imposition plus élevée. Les fonds investis dans le compte fructifient à l’abri de l’impôt et peuvent être retirés en franchise d’impôt s’ils sont utilisés pour acheter ou construire une habitation admissible dans un délai d’un an après le retrait. Au bout de 15 ans ou le 31 décembre de l’année de votre 71^e anniversaire, vous devez fermer le compte en retirant les fonds ou en les transférant dans votre REER ou votre FERR.

Le CELIAPP offre plusieurs avantages, mais présente aussi des restrictions et des inconvénients. Le CELIAPP ne devrait pas être utilisé seul; il fait plutôt d’un plan global et complet d’achat d’une habitation ou d’épargne-retraite. Un conseiller ou une conseillère peut vous aider à déterminer si ce compte est fait pour vous et comment l’intégrer à votre stratégie financière globale. Nous vous invitons à communiquer avec nous.